Art. 1er. - Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice :
1o L'article 3 ;
2o Le cinquième alinéa du I de l'article 7 ;
3o Le quatrième alinéa de l'article 14 ;
4o Le quatrième alinéa de l'article 16 ;
5o L'article 20 ;
6o Au sixième alinéa de l'article 25 :
- avant les mots : « du gouvernement de la Polynésie française », les mots : « ou membre » ;
- les mots : « président ou membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, » ;
7o Le huitième alinéa de l'article 25 ;
8o Au cinquième alinéa de l'article 27 :
- les mots : « président ou membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, » ;
- avant les mots : « du gouvernement de la Polynésie française », les mots : « ou membre » ;
- les mots : « président d'une assemblée de province, » ;
9o Le septième alinéa de l'article 27 ;
10o Le septième alinéa du II et le septième alinéa du III de l'article 28 ;
11o Le cinquième alinéa du I de l'article 31.