Article (Décret no 99-1179 du 28 décembre 1999 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne)

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 23 décembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - L'appel des jugements est porté devant la cour d'appel de Colmar.

« Les attributions de la chambre d'accusation du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne sont exercées par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar. »