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Article (Décret n° 2000-469 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom)

Article (Décret n° 2000-469 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom)

Art. 1er. - Les dispositions du 2o du premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« 2o Un concours interne est réservé :

« a) Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste :

« - aux agents professionnels de La Poste ;

« - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'état ;

« b) Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom ;

« - aux agents professionnels de France Télécom ;

« - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'état ;

« Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans leur grade. »