Art. 3. - La décision est prise après avis du Conseil national de la protection de la nature, sauf pour :
1o Les autorisations de détention, d'utilisation ou de transport à d'autres fins qu'une réintroduction dans la nature d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés ou à héberger :
- soit dans des établissements autorisés en application de l'article L. 213-3 du code rural ;
- soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention, délivrée en application de l'article L. 212-1 du code rural.
2o Les autorisations de détention, de transport ou d'utilisation d'animaux naturalisés d'espèces protégées.
Aux fins de consultation du Conseil national de la protection de la nature, deux copies de la demande sont adressées par le préfet au ministère chargé de la protection de la nature.
A l'exception des décisions relatives à des transports entre établissements ou personnes autorisés à détenir des animaux d'espèces non domestiques, les décisions sont publiées au Recueil des actes administratifs du département.