Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 2000, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements de la Société nationale GIAT-Industries et de la SNPE figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.