Article (Arrêté du 24 novembre 1999 portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés)

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.