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Article (Arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention)

Article (Arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention)

Art. 18. - Tout groupement de communes compétent en matière de voirie peut confier à la direction départementale de l'équipement une mission d'aide technique qui comprend, sous l'autorité du président de l'assemblée délibérante du groupement, tout ou partie des activités définies à l'article 15 ci-dessus, à l'exclusion de celles qui relèvent des autorités compétentes des communes adhérentes.

La contribution annuelle due par le groupement de communes pour cette mission est égale à 2 % du montant des dépenses afférentes aux activités accomplies sous la direction ou le contrôle de la direction départementale de l'équipement.