Article (Arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention)

Art. 2. - Le concours sollicité par les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus est autorisé par le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de l'Etat conformément aux décrets du 10 mai 1982 susvisés.