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Article (Décret no 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique)

Article (Décret no 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique)

Art. 3. - Le président de la mission est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.