Article (Arrêté du 21 décembre 1999 relatif au tarif des prestations offertes aux personnes âgées résidant dans certains établissements)

Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1999 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 1,1 % au cours de l'année 2000.