Art. 14. - La Fédération des chambres syndicales des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, elle mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.