Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
« Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses), sauf exceptions visées à l'alinéa 2.
« Pour les préfectures du Doubs, de l'Isère, du Finistère et de la Seine-Maritime, le rattachement est effectué sur le chapitre 37-20 (Dotations globalisées de préfectures) du budget du ministère de l'intérieur. »