Article (Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 6. - Dans la section V du chapitre III du titre II du livre VI (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), remplacer « L. 668-9 » par « L. 667-8 ».