Article 7 (Arrêté du 12 mars 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « sertissage en joaillerie »)

La mention complémentaire « sertissage en joaillerie » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.