La commission est composée comme suit :
- un membre du Conseil d'Etat, président ;
- deux représentants du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
- une directrice d'école de sages-femmes ;
- un gynécologue-obstétricien ;
- trois sages-femmes ; deux exerçant en secteur hospitalier et une en secteur libéral ;
- deux sages-femmes à diplôme hors Union européenne, autorisées à exercer ;
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
La composition nominative de la commission de recours est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.