Article 1 (Décret n° 2002-440 du 2 avril 2002 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts et relatif à l'option pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées des titulaires de bénéfices non commerciaux)

L'article 41-0 bis A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans la situation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 93 A du code général des impôts, ce délai est prolongé jusqu'à la limite prévue pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97 du même code. » ;
2° Au II, les mots : « selon les modalités fixées au I » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées au premier alinéa du I ».