Article (Décret n° 2002-406 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001 (1))

(nouvelle teneur)

« 1. Les Parties contractantes peuvent, d'un commun accord, autoriser les pêcheurs professionnels d'un Etat à pêcher dans les eaux de l'autre Etat, à l'exclusion de la zone côtière, selon des modalités qui sont fixées dans le Règlement d'application. »

Article 7
Commission consultative

Alinéa 3, lit c (nouvelle teneur) :
« c) De préparer et présenter les propositions visant à modifier le Règlement d'application conformément à l'article 4 du présent Accord. »
Suppression de la lit d, la lettre e devient d et la lettre f devient e.

Article 14
Correspondance entre les autorités

Lit. d (nouvelle teneur) :
« d) Les dérogations autorisées en vertu du règlement. »