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Article 10 (Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)

Article 10 (Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)


Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :
- marchés de prestations intellectuelles, et marchés de prestations de service dont la part de prestations intellectuelles excède 150 000 EUR hors taxes ;
- marchés de services : 1 000 000 EUR hors taxes ;
- marchés de fournitures : 1 000 000 EUR hors taxes.
En cas d'allotissement, le seuil de passage en commission doit être apprécié en prenant en compte le montant global de l'ensemble des lots.