Les dispositions des titres Ier et II du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles 5 et 6 du présent décret et au plus tard le 1er janvier 2004.
Les dispositions des titres III et IV du présent décret entrent en vigueur un an après celles des titres Ier et II.