Article (Décret no 99-962 du 23 novembre 1999 portant virement de crédits)

Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 49 000 000 F et un crédit de paiement de 49 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.