Article (Arrêté du 29 juin 1999 portant agrément du groupement des APAVE pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles)

Art. 4. - Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des citernes ferroviaires prévus aux marginaux 1.5.1 et 1.5.4 de l'appendice XI de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé, le groupement des APAVE doit recevoir délégation du service compétent de la SNCF.