Article 1 (Décret n° 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances)

I. - L'article R. 334-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1. Le premier alinéa est supprimé.
2. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sociétés anonymes soumises aux dispositions de l'article L. 334-1 sont dispensées du prélèvement prescrit par l'article L. 232-10 du code de commerce. »
II. - Aux articles R. 334-3, R. 334-4, R. 334-11 et R. 334-17 du même code, les mots : « mentionnée à l'article R. 334-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 334-1 ».