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Article (Décret no 99-963 du 25 novembre 1999 modifiant le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires)

Article (Décret no 99-963 du 25 novembre 1999 modifiant le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires)

Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le nombre des emplois d'adjoint sanitaire principal ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.

« Le nombre des emplois d'adjoint sanitaire qualifié ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »