Article (Arrêté du 24 novembre 1999 portant annulation de crédits)

Art. 3. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 200 000 000 F et un crédit de paiement de 200 000 000 F applicables au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.