Article 1 (Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols)

La surface agricole minimum prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé pour laquelle une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols est recevable est fixée à trois hectares.