Article 1 (Décret du 29 avril 2002 modifiant le décret du 30 juillet 1998 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)

Le décret du 30 juillet 1998 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, après les mots : « dans les départements de Meurthe-et-Moselle, » ajouter les mots : « de la Meuse, ».
II. - Le premier alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « et à 50 ares dans le département de la Meuse. ».
III. - A l'article 2, après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Cette superficie est fixée à 10 ares dans les communes suivantes du département de la Meuse : Châtillon-sous-les-Côtes, Watronville, Ronvaux, Haudiomont, Bonzée, Trésauvaux, Combres-sous-les-Côtes, Herbeuville, Hanonville-sous-les-Côtes, Thillot, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Vigneulles-lès-Hattonchel, Heudicourt-sous-les-Côtes, Nonsard-Lamarche, Buxières-sous-les-Côtes, Varnéville, Loupmont, Montsec, Apremont-la-Forêt, Girauvoisin, Géville et Fréméréville-sous-les-Côtes. ».
IV. - L'article 4 est complété comme suit : « dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges et à 50 ares dans le département de la Meuse. ».