Article (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))

Article 48

I. - L'intitulé du titre IV du livre II du même code est ainsi rédigé : « Des citations et notifications ».

II. - Dans l'article 276 du même code, les mots : « Devant les juridictions des forces armées » sont remplacés par les mots : « Devant le tribunal aux armées », et les mots : « et à la partie civile, les assignations » sont remplacés par les mots : « , à la partie civile, et ».