Article (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))

Article 24

I. - La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 82 du même code est supprimée.

II. - Au début du huitième alinéa du même article, le mot : « Exceptionnellement » est remplacé par les mots : « En cas d'urgence ».

III. - Au huitième alinéa du même article, après les mots : « au cours », sont insérés les mots : « d'une enquête préliminaire ou ».