Article (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))

Article 4

L'article 3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Il est établi un tribunal aux armées ayant son siège à Paris, dénommé tribunal aux armées de Paris. »