Article 1 (Décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France)

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne bénéficient de la protection consulaire de la France, telle qu'elle s'exerce à l'égard des citoyens français, si, sur le territoire où ils se trouvent, il n'existe :
- ni représentation permanente accessible ;
- ni consul honoraire accessible et compétent,
de leur propre Etat membre ou d'un autre Etat les représentant d'une manière permanente.