Il est institué auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire de la régie est fixé, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, modifié par les arrêtés du 3 septembre 2001 et du 28 janvier 2002.