Article 1 (Décret n° 2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires)

L'intitulé du décret du 15 janvier 1996 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « décret portant statut particulier du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ».