Le titre III du décret du 10 septembre 1971 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « et de transfert » sont ajoutés après les mots : « certaines opérations d'importation et d'exportation ».
Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « à l'article 8-2 et 8-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8-2, 8-4 et 8-5 ».
II. - Il est ajouté un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - La demande d'autorisation présentée par un ministre au titre de son département ministériel vaut avis conforme de ce ministre. »
III. - A l'article 15, les mots : « le transfert, » sont insérés après les mots : « celles concernant ».