Article (Arrêté du 17 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1977 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière)

Art. 1er. - Les abattements prévus par les articles 1er et 3 de l'arrêté du 21 décembre 1977 susvisé sont ramenés à 0 % jusqu'à la fin de l'année 2002.