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Article 7 (Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure)

Article 7 (Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure)


Les commissions techniques spécialisées se réunissent à l'initiative du président.
Les avis sont rendus à la majorité des membres présents.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Toutefois, en cas d'urgence, le président peut procéder à une consultation écrite de la commission compétente. Les avis sont alors rendus à la majorité des deux tiers des membres de cette commission et le résultat du vote par correspondance est validé par le président.