A N N E X E
TEXTES DE REFERENCE
Article 2 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets.
Décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat.
Décret no 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.
Décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle.
Circulaire du ministre du budget du 12 avril 1995 sur la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat.
Circulaire du Premier ministre du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre.