I. - Le cadre général
Il convient en premier lieu de rappeler que tous les éléments de rémunération des fonctionnaires doivent reposer sur un texte juridiquement incontestable.
L'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose en effet que : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. »
Ces règles valent notamment pour les dirigeants des établissements publics administratifs, des établissements publics scientifiques et techniques (EPST) et des établissements publics scientifiques culturels et professionnels (EPSCP) dont les rémunérations sont encore trop souvent dépourvues de base réglementaire ; en ce cas vous devez élaborer, et soumettre à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ainsi qu'à la direction du budget, deux projets de décret :
- un décret portant statut d'emploi (ainsi que l'arrêté fixant le classement de l'emploi) ;
- un décret portant fixation du régime indemnitaire.