Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« En outre, lui sont rattachés des juridictions prévues par le code de justice militaire ainsi que le centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire et le dépôt central d'archives de la justice militaire. »