Article 3 (Décret n° 2002-506 du 12 avril 2002 modifiant les décrets n° 92-1074 du 2 octobre 1992 et n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatifs à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses)

Il est inséré après l'article 6 du décret du 27 juillet 1994 susvisé un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Les dérogations prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. »