Article 46
L'article 9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation les soldes, accessoires et primes mentionnés à l'article 22 de la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. »