Art. 6. - Le jury comprend :
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
- la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
- le directeur des relations du travail et des services au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
- la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
- cinq membres du corps de l'inspection du travail ;
- une ou plusieurs personnes qualifiées.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.