Article (Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social)

Art. 2. - L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps des conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social est abrogé.