Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Les traitements informatisés :
« FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ;
« TDS (transfert des données sociales) ;
« TDRCM (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ;
« Cartes grises (transfert de données concernant l'immatriculation des véhicules) ;
« Bateaux de plaisance (transfert des données concernant les certificats de francisation des bateaux de plaisance) ;
« IR (impôt sur le revenu) ;
« SPI (simplification des procédures d'imposition),
fournissent au traitement SIR les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
« Le traitement SIR fournit à l'application "tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires", gérée par les centres départementaux d'assiette, des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de leurs dossiers. »