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Article 10 (Décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers)

Article 10 (Décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers)


Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales et sur les activités de l'agence. Il délibère en particulier sur les objets suivants :
1° L'adoption du règlement intérieur ;
2° L'organisation de l'agence, et notamment la création de délégations régionales ;
3° Le budget de l'agence et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Le tableau des emplois ;
6° Le rapport annuel d'activité ;
7° Le régime des contrats et conventions éventuellement passés par l'agence ;
8° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
9° L'approbation des projets d'acquisition, de construction, d'aliénations ou d'échanges d'immeubles, constitutions d'hypothèques ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles ;
10° Les emprunts ;
11° Les conditions dans lesquelles le directeur est autorisé à transiger ;
12° Les actions en justice, sous réserve des délégations expressément consenties au directeur ;
13° Toutes questions se rapportant aux missions de l'agence qui lui sont soumises par le ministre de tutelle.