Article 10 (Décret n° 2002-794 du 3 mai 2002 relatif à la modification du régime d'indemnités journalières maladie des artisans et du régime d'indemnités journalières maladie des industriels et commerçants)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail dont la constatation médicale intervient à compter du 1er octobre 2002.