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Article 1 (Arrêté du 7 mars 2002 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration)

Article 1 (Arrêté du 7 mars 2002 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration)


Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'école.