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Article (Décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement)

Article (Décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement)

Art. 17. - Les aides prévues aux articles 15 et 16 sont applicables qu'il s'agisse d'une location ou d'une sous-location, meublée ou non meublée, que le bailleur soit une personne physique ou morale.

Elles sont applicables à l'accès à un logement-foyer des personnes et familles remplissant les conditions de l'article 1er et à leur maintien dans un tel logement-foyer, les mots : « logement, bailleur, locataire, loyer et charges locatives » étant respectivement remplacés par les mots : « logement-foyer, gestionnaire, résident, redevance d'occupation ».

Elles sont applicables dans le cas d'un logement réquisitionné, les mots : « bailleur, locataire » étant respectivement remplacés par les mots : « attributaire, bénéficiaire ».