Paris, le 29 septembre 1999.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux, Mesdames et Messieurs les recteurs et Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation
Le Gouvernement a décidé d'améliorer la condition des victimes d'infractions pénales, tant par des mesures législatives que par des actions concrètes mobilisant les pouvoirs publics et les associations. La présente circulaire éclaire les principaux choix qui fondent la politique que le Gouvernement a définie lors du Conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999. Vous trouverez, annexées à la présente circulaire, les orientations arrêtées lors de cette réunion.
La réforme de la justice engagée devant le Parlement participe au renouveau de la politique d'aide aux victimes d'infractions pénales : notre pays continue de se doter d'un droit performant en matière d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'infractions.
Mais pour produire pleinement ses effets, cette nouvelle politique publique d'aide aux victimes doit également faire l'objet d'actions concrètes plus humaines et plus efficaces. Il s'agit donc de conjuguer les efforts de l'Etat et la capacité opérationnelle de l'ensemble des intervenants sur le territoire, pour mieux répondre aux multiples attentes des victimes, et surtout des plus démunies d'entre elles. Dans le prolongement des Assises de la vie associative, tenues les 20 et 21 février 1999, l'action du Gouvernement favorise et encourage le développement de la vie associative indispensable, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, à une démocratie moderne qui, à travers des activités d'utilité sociale, exprime des formes renouvelées de solidarité.
La politique d'aide aux victimes doit permettre d'assurer l'égalité devant la loi, de garantir effectivement les droits de la personne, de mieux lutter contre les exclusions, et de réduire le sentiment d'insécurité.
L'amélioration de la prise en compte de la condition des victimes doit constituer un impératif pour tous ceux qui participent à l'oeuvre de justice dans notre pays. Elle doit se traduire par une plus grande attention portée aux problèmes humains éprouvés par les victimes d'infractions pénales, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de mineurs ou de victimes de violences conjugales.
L'action en direction des victimes d'infractions doit également répondre de manière simple, en s'adaptant avec pragmatisme, à des situations individuelles qui sont, par nature, très spécifiques.
Le Gouvernement souhaite confier l'animation et la coordination de cette politique à des organes permanents de réflexion et d'évaluation représentatifs de l'ensemble des acteurs concernés. Ainsi le décret du 3 août 1999 institue auprès du garde des sceaux un conseil national de l'aide aux victimes, qui a été installé le 29 septembre 1999. Dans les départements, un comité de pilotage sera constitué auprès des conseils départementaux de prévention de la délinquance, et un chef de projet sera chargé de coordonner les actions menées par les services de l'Etat et les collectivités locales, et d'articuler ces actions avec celles des associations d'aide aux victimes.
Si l'institution judiciaire se retrouve naturellement au premier plan, il importe de prendre appui sur l'ensemble des services de l'Etat. Le renouveau et le dynamisme de la politique du Gouvernement reposent sur cette responsabilité quotidienne partagée entre tous les acteurs. Les cloisonnements institutionnels doivent faire place à une logique de missions, d'objectifs et de résultats, mise en oeuvre de façon collective et partenariale, comparable à celle qui prévaut pour l'élaboration et la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité.
A ce titre, les services de l'Etat s'efforceront d'articuler davantage leurs activités en faveur des victimes d'infractions avec celles conduites par le secteur associatif et par l'ensemble des professionnels intervenant en la matière.
Les moyens humains, financiers et méthodologiques du réseau associatif d'aide aux victimes devront être renforcés. Une attention particulière devra être portée au maillage territorial de ce réseau, afin de garantir l'égalité de traitement des victimes d'infractions pénales, quels que soient leurs lieux et conditions de vie. Les services seront dotés de tous moyens permettant de répondre de façon pertinente aux attentes et aux besoins, parfois vitaux, des victimes d'infractions pénales.
L'ensemble des acteurs publics ou privés intervenant en faveur des victimes d'infractions devra bénéficier d'une formation adaptée, intégrant la dimension interministérielle de cette politique et la contribution qu'apportent les partenaires publics et privés de l'Etat.
Le Gouvernement se donne un délai de trois ans pour réaliser un plan d'actions destiné à améliorer la situation dans laquelle sont accueillies, informées et prises en charge les victimes d'infractions pénales. Ce plan d'actions renforcera également les droits des victimes dans le déroulement des procédures les concernant, et améliorera les conditions d'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis. Dans le prolongement des projets de loi actuellement examinés par le Parlement, une réflexion approfondie sera conduite sur ces sujets, sous l'égide du ministère de la justice.
Des circulaires particulières, élaborées si nécessaire conjointement, par les différents départements ministériels concernés, vous seront adressées prochainement quant aux dispositions nouvelles qui peuvent être mises en oeuvre sans délai.
D'ores et déjà, l'ensemble des services de l'Etat devra, par son action et son organisation, traduire la mise en place de cette politique d'aide aux victimes d'infractions pénales, expression de la solidarité nationale et fondement du pacte républicain.