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Article 5 (Arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation)

Article 5 (Arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation)


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.