Article (Décret n° 99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives à l'enseignement supérieur)

Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 17 novembre 1980 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »